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Il est possible de mettre fin à une assurance tôt dans les cas tels que l’augmentation du risque, la vente de l’assuré

februari 10, 2018

Het opzeggen van de verzekering van mijn huis per 2 febr. 2018 vereiste ook heelwat uitleg aan en correspondentie met de verzekeraar, die veinsde niet te begrijpen dat het huis verkocht was en  bij voorkeur levenlang de verzekerings premie wilde blijven innen. Fransen zijn toch zulke humoristen!

Ik beriep me op de volgende wettelijke verordeningen en schreef enkele mails in ht Frns waarvan deze de laatste:

En plus des abonnements aux journaux et magazines, les polices d’assurance devront également être renouvelées annuellement.

Les entreprises doivent envoyer un rappel et recevoir la confirmation que l’assurance peut être prolongée.

Le renouvellement tacite a pris fin le 1er janvier 2012. Si la lettre de rappel est parvenue plus de 14 jours avant l’expiration de l’année de la prime, l’assuré peut mettre fin à la police dans les 20 jours. Si l’assureur n’est pas entendu du tout, l’assuré peut résilier à tout moment. Une lettre recommandée est suffisante.

Il est possible de mettre fin à une assurance tôt dans les cas tels que l’augmentation du risque, le décès de l’assuré, la vente de l’assuré, le changement de famille ou la situation matrimoniale, l’autre emploi, la retraite, la faillite.
CLIENT NUMERO  XXXXXXXXXX
DOSSIER AGENCE NUMERO XXXXXXXXXXX
IDENTIFIANT WWW.XXXXXXXXX
Cher Monsieur XXXXXXXXX,
Par la présente, je vous informe la vente du maison XXXXXXXXXX Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat d’assurance souscrit auprès de votre compagnie sous le (CONTRAT XXXXXXXXXXX Assurance Habitation), conformément aux dispositions de l’article L 113-16 du Code des assurances. Je vous saurais gré de me faire parvenir, dans les plus brefs délais, le remboursement de la partie de la prime afférente à la période non couverte par l’assurance.Vous remerciant, je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur, à l’expression de mes respectueux sentiments.
XXXXXXXXX, le …-.. 2018..

M VAN DER WAL FREDERICK

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One Comment
  1. fredvanderwal permalink

    Dit is op Fredvanderwal's Weblog herblogd.

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